Décret

Modalités d’organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement

L’ARD a pour mission générale l’appui à la coordination et l’harmonisation des interventions et initiatives des collectivités locales en matière de développement local.

La loi n°96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités Locales prévoit, en son article 37, que le conseil régional appuie la constitution avec les communes et les communautés rurales, d’une Agence Régionale de Développement (ARD). Cette dernière va ainsi offrir la possibilité d’instaurer un cadre d’assistance, d’appui et de coopération aux collectivités locales. Cette loi a été mise en application par le Décret n°98-399 du 5 mai 1998 qui a été abrogé et remplacé par le Décret n°2006-201 du 2 mars 2006 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des Agences Régionales de Développement. Ce dernier a fait aussi l’objet d’une abrogation par le décret 2008-517 du 20 mai 2008.

Conformément au décret de création 2008-517 du 20 mai 2008, l’Agence régionale de développement a un statut d’Etablissement public local à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle technique du ministère de l’Aménagement du territoire et des collectivités locales et sous la tutelle financière du ministère de l’économie et des finances. Cadre pertinent de mise en cohérence à l’échelon régional des actions de développement, l’ARD coordonne techniquement la mise en œuvre des activités du Programme national de développement local. C’est dans ce cadre que le personnel des ARD a été renforcé par de nouvelles compétences. L’ARD a pour mission générale l’appui à la coordination et l’harmonisation des interventions et initiatives des collectivités locales en matière de développement local.

De façon spécifique, elle est chargée de :

  • l’appui et la facilitation à la planification du développement local ;
  • la mise en cohérence des interventions entre collectivités locales d’une même région d’une part et avec les politiques et plan nationaux d’autre part ;
  • le suivi évaluation des programmes et plan d’actions de développement local ;
  • l’élaboration, l’appui à l’exécution et le suivi des contrats de mise à disposition des services extérieurs de l’Etat ;
  • l’élaboration et le suivi des contrats plans.

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