Documentation

Code des télécommunications

Le droit des télécommunications au Sénégal a toujours été marqué par l’exercice d’un monopole de l’Etat sur cet important secteur de l’économie nationale. La loi n° 72-39 du 26 mai 1972 relative aux télécommunications et celle n° 96-03 du 22 février 1996 portant code des télécommunications, reflètent amplement cette dynamique.
Or, en ce début du 21è siècle, force est de constater que la communication est un enjeu majeur à l’ère de la numérisation des échanges entre les peuples et les nations de la planète. En effet, le mariage de l’informatique, de l’audiovisuel et des télécommunications a entraîné une révolution informationnelle, en même temps qu’une globalisation de notre société désormais obligée de fonctionner à l’universel.

Ce nouvel environnement ne pouvait manquer d’influencer, au Sénégal comme partout ailleurs, le dispositif juridique qui organise le secteur des télécommunications. A cet égard, il a été défini une stratégie nationale fondée sur :

  • la libéralisation immédiate des services à valeur ajoutée dans le cadre d’un régime de concurrence libre ;
  • l’ouverture au privé du capital de la SONATEL depuis le 21 juillet 1997 pour lui permettre de mieux s’adapter au nouveau contexte de plus en plus concurrentiel ;
  • l’opportunité donnée aux opérateurs privés, choisis après appel d’offre international, d’établir un réseau de radiotéléphonie publique terrestre ;
  • l’effectivité du service universel sur l’étendue du territoire national, notamment dans les zones rurales et à des coûts accessibles aux populations ;
  • la libéralisation à court terme du réseau fixe et l’accès à l’international en 2004 ;
  • l’autorisation d’établissement et d’exploitation de réseaux indépendants pour les groupes fermés d’utilisateurs.

Désormais partie intégrante de l’économie de marché, ce secteur doit s’adapter aux mutations socio-économiques qui résultent du développement général du pays. En même temps, il doit assurer son intégration dans un ensemble de réseaux pour :

  • d’une part, assurer le service universel à l’ensemble du territoire national et à toutes les couches de la population ;
  • et, d’autre part, mettre les opérateurs économiques en position favorable dans la compétition internationale.

Il s’y ajoute que la libéralisation du secteur des télécommunications et la mise en place d’un cadre juridique assurant visibilité et sécurité aux opérateurs constituent, à n’en pas douter, non seulement une importante source de rentrées financières pour l’Etat mais également un attrait des investisseurs privés, étrangers notamment.
Dans cette perspective, il a paru nécessaire de procéder à une refonte du code des télécommunications en vigueur.
L’objet du présent projet de code est de définir le cadre juridique régissant le nouveau paysage du secteur des télécommunications, notamment celui des réseaux des télécommunications qui pourront être exploités par des personnes morales privées détentrices d’une licence qui sera accordée par décret, sachant que l’Etat fixe les orientations générales du secteur des télécommunications, et l’autorité gouvernementale compétente veille à leur respect et à leur application. Un accent particulier a été mis sur la participation des exploitants de réseaux publics de télécommunications aux missions et charges de développement du service universel, notamment par leur contribution au financement desdites missions et charges.

Ainsi, le présent projet code des télécommunications apporte d’importantes innovations.
En premier lieu, il clarifie les principes de base gouvernant la gestion du secteur des télécommunications et précise, en les complétant, les définitions technico-juridiques des expressions utilisées. Il en est ainsi des infrastructures alternatives qui ont été intégrées dans le nouveau projet de code. Les grands principes qui régiront désormais les activités de télécommunications sont les suivants :

  • la transparence ;
  • - la concurrence saine et loyale ;
  • l’égalité de traitement des usagers ;
  • le respect du secret des correspondances ;
  • le respect des conditions d’un réseau ouvert ;
  • la contribution des opérateurs aux missions et charges de développement du service universel des télécommunications ;
  • le respect des accords et traités internationaux en matière de télécommunications ;
  • et l’interconnexion équitable des réseaux.

En deuxième lieu, les régimes juridiques font l’objet d’une typologie plus cohérente. Ainsi, à côté du régime des réseaux et installations libres, sont retenus quatre types de régimes juridiques applicables aux réseaux, services et équipements de télécommunications : la licence, l’autorisation, l’agrément et la déclaration.
En troisième lieu, les mutations en cours et à venir appellent la mise en place d’un organe indépendant de régulation susceptible de garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale, au bénéfice des consommateurs, des opérateurs du secteur et, en général, de l’économie globale.
Le nouvel organe, dénommé Agence de Régulation des Télécommunications, en abrégé A.R.T., se fixe les objectifs suivants :

  • doter le secteur des télécommunications d’un cadre réglementaire efficace et transparent, favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications ;
  • poursuivre le développement de ces réseaux et services en favorisant les initiatives tendant à les adapter à l’évolution des technologies et au progrès scientifique ;
  • fournir un service public sur l’ensemble du territoire national et à toutes les couches de la population et ce, dans le cadre du plan de développement économique et social ;
  • offrir à l’économie nationale les moyens de communication basés sur des technologies en constante évolution de façon à accroître son ouverture et son intégration dans l’économie mondiale ;
  • favoriser la création d’emplois directement ou indirectement liés au secteur.

Eu égard à la mission principale de l’Autorité, qui consiste en l’application de l’ensemble des dispositions juridiques, économiques et techniques permettant aux activités des télécommunications de s’exercer effectivement, le choix de sa forme juridique s’est porté sur l’établissement public de catégorie particulière. Ce qui constitue une dérogation à la loi 90-07 du 26 juin 1990 qui organise le secteur parapublic.

Outre ses fonctions de règlement de différends par la conciliation, la médiation ou l’arbitrage, l’Autorité sera également chargée de veiller à l’application de ses décisions et au respect des dispositions relatives au principe d’égalité de traitement et de libre concurrence dans le secteur des télécommunications.
En dernier lieu, le présent projet de loi précise et renforce les sanctions pénales applicables.

Telle est l’économie du présent projet de loi soumis à votre appréciation.

Dernières actualités

L’Agence de Développement Local  (ADL) a démarré ce jeudi à Ziguinchor une série d’ateliers de re

Après Kaolack, le Conseil départemental de Foundiougne a abrité ce samedi 17 j

Plan Sénégal Emergent

PSE
L’ambition de l’Etat du Sénégal est de favoriser une croissance économique à fort impact sur le développement humain. Pour ce faire, il s’agira de consolider les acquis, notamment en matière de gouvernance démocratique, et de recentrer les priorités dans la perspective de garantir durablement la stabilité économique, politique et sociale.

Acte III

Acte III
La vision du Chef de l’Etat, qui guide la mise en œuvre de l’Acte III de la décentralisation, est d’« organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable à l’horizon 2022 ». A cet égard, l’objectif général consiste à élaborer une nouvelle politique nationale de décentralisation qui permet d’asseoir des territoires viables et compétitifs, porteurs d’un développement durable.

ONDDL 

ONDDL
L'observatoire national de la décentralisation et du développement local offre aux différentes parties prenantes au développement local, une plateforme d’échanges, de surveillance et de réflexion multi-acteurs. L’objectif de cet Observatoire est de fournir aux différents acteurs, un véritable outil d’aide à la décision, à l’élaboration, à la mise en œuvre, ainsi qu’à l’évaluation et à la capitalisation des projets et programmes porteurs de croissance économique et de développement local.

République du Sénégal

Coat
Le Sénégal se situe à l'avancée la plus occidentale du continent africain dans l'Océan Atlantique, au confluent de l'Europe, de l'Afrique et des Amériques, et à un carrefour de grandes routes maritimes et aériennes.