Code

Code des marchés publics

En vue de garantir la célérité des procédures, la possibilité de conclure des accords-cadres a été ouverte aux autorités contractantes, comme alternative aux méthodes de Demandes de Renseignements et de Prix (Ddr), et d'Appels d'Offres nationaux pour les fournitures disponibles dans le commerce ou pour les produits communs d'usage courant avec des spécifications standards, pour les services simples et non-complexes, autres que les services de consultants, qui peuvent être demandés périodiquement par l'autorité contractante, ou pour les travaux de faible valeur dans le cadre d'opérations d'urgence», renseigne le rapport. Ce dernier informe que pour les exclusions relatives aux services d'arbitrage, de conciliation, d'assistance et de représentation, «il s'agit des prestations de nature juridique, à distinguer nettement de l'assistance technique qui, elle, doit être passée sous forme de marché de prestation intellectuelle. Dans la même logique, les prestations relatives aux insertions publicitaires sont désormais concernées par cette mesure, dans un souci d'efficacité.

Désormais, les délais sont exprimés en jours calendaires. De plus, les Plans de passation doivent être communiqués au plus tard le 1er décembre de l'année précédant l'année budgétaire considérée et les avis généraux de passation devront être publiés au plus tard le 15 janvier. Ledit texte souligne aussi que «l'approbation achève la procédure de passation des marchés et que l'immatriculation doit intervenir dans un délai de trois jours. A cet égard, aucun contrôle a priori ne peut être effectué après l'approbation du marché », et l’approbation ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les quinze jours suivant la transmission du dossier d'approbation.

Concernant le règlement des différends, le nouveau code dispose que «le recours gracieux est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux». Et le Comité de règlement des différends devra obligatoirement rendre ses décisions dans les sept jours ouvrables à compter de la réception des documents complémentaires demandés. «Faute de quoi, l'attribution du marché ne peut plus être suspendue», renseigne le document. Et lorsque la commission chargée de la réception des travaux, fournitures ou services constate que les prestations fournies par le titulaire ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être admises en l'état, l'autorité contractante peut proposer au titulaire une réfaction (réduction: Ndlr) sur le prix global du marché ou sur les prix unitaires. Pour le règlement à l’amiable, dans les 15 jours, le Crd devra faire un procès-verbal de conciliation motivé. «Le délai peut être prolongé d'une nouvelle période de quinze jours au maximum, par décision motivée du président du Comité», renseigne le document. Aussi, le nouveau code prévoit que les seuils de revue a priori des dossiers de marchés seront revus et harmonisés dans les conditions prévues par arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des Finances.

Dernières actualités

L’Agence de Développement Local  (ADL) a démarré ce jeudi à Ziguinchor une série d’ateliers de re

Après Kaolack, le Conseil départemental de Foundiougne a abrité ce samedi 17 j

Plan Sénégal Emergent

PSE
L’ambition de l’Etat du Sénégal est de favoriser une croissance économique à fort impact sur le développement humain. Pour ce faire, il s’agira de consolider les acquis, notamment en matière de gouvernance démocratique, et de recentrer les priorités dans la perspective de garantir durablement la stabilité économique, politique et sociale.

Acte III

Acte III
La vision du Chef de l’Etat, qui guide la mise en œuvre de l’Acte III de la décentralisation, est d’« organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable à l’horizon 2022 ». A cet égard, l’objectif général consiste à élaborer une nouvelle politique nationale de décentralisation qui permet d’asseoir des territoires viables et compétitifs, porteurs d’un développement durable.

ONDDL 

ONDDL
L'observatoire national de la décentralisation et du développement local offre aux différentes parties prenantes au développement local, une plateforme d’échanges, de surveillance et de réflexion multi-acteurs. L’objectif de cet Observatoire est de fournir aux différents acteurs, un véritable outil d’aide à la décision, à l’élaboration, à la mise en œuvre, ainsi qu’à l’évaluation et à la capitalisation des projets et programmes porteurs de croissance économique et de développement local.

République du Sénégal

Coat
Le Sénégal se situe à l'avancée la plus occidentale du continent africain dans l'Océan Atlantique, au confluent de l'Europe, de l'Afrique et des Amériques, et à un carrefour de grandes routes maritimes et aériennes.