Acteur

Le médiateur de la république

Le Médiateur de la République est une autorité indépendante instituée par la loi n°99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi n°91-14 du 11 février 1991 chargée d'améliorer les relations des citoyens avec l'administration.

Compétence du Médiateur de la République

Le Médiateur de la République reçoit, dans les conditions fixées par la loi, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Le Médiateur de la République n’est pas compétent dans les matières, conflits, litiges ou différends opposant :

  • Des personnes physiques entre elles ;
  • Une personne physique à une personne morale de droit privé ;
  • Une personne physique à une personne morale ou une représentation d’institution jouissant du régime immunitaire international (représentations diplomatiques ou consulaires, organismes internationaux, etc.) ;
  • Une personne physique ou morale à une administration étrangère ;

Il ne peut non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle.
Toutefois, la saisine d’une juridiction n’empêche pas le Médiateur de la République d’intervenir pour obtenir le règlement amiable du litige porté à sa connaissance.

Saisine du Médiateur de la République

Le médiateur peut être saisi par toute personne physique ou morale, qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant qu’un organisme visé à l’article 1er de la loi de 1991 n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer. Il peut aussi être saisi par la Président de la République.

La saisine du médiateur par les particuliers se fait au moyen d’une réclamation écrite. Celle-ci est recevable sans condition de délai, mais elle ne peut être examinée que si le réclamant apporte la preuve qu’il a préalablement accompli les démarches nécessaires pour permettre au service intéressé d’examiner ses griefs.

Même si le législateur a voulu simplifier la procédure de saisine du médiateur, le réclamant a tout intérêt à ce que sa requête soit présentée d’une certaine façon pour pouvoir être utilement exploitée.

Celle-ci doit être parfaitement lisible dans son corpus et claire dans sa teneur ; elle doit également comporter des griefs précis ; elle doit en troisième lieu être dûment articulée et indiquer une conclusion non équivoque ; elle doit enfin être assortie d’autres justificatifs pour tout ce qui a trait aux prétentions tendant à l’application ou à l’édiction d’une mesure corrective reposant sur la méconnaissance d’un acte administratif de caractère individuel.

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